Présentation

 

La directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 appelée « directive-cadre pour le milieu marin » conduit les États membres de l'Union européenne à prendre les mesures nécessaires pour réduire les impacts des activités sur ce milieu afin de réaliser ou de maintenir un bon état écologique du milieu marin au plus tard en 2020.

En France, la directive a été transposée dans le code de l'environnement (articles L. 219-9 à L. 219-18 et R. 219-2 à R. 219-17)  et s'applique aux zones métropolitaines sous souveraineté ou juridiction française, divisées en 4 sous-régions marines : la Manche-mer du Nord, les mers celtiques, le golfe de Gascogne, la Méditerranée occidentale.

 

Délimitations des sous-régions marines

 

Pour chaque sous-région marine, un plan d'action pour le milieu marin (PAMM) est élaboré et mis en œuvre. Ce plan d'action comporte 5 éléments :

  • une évaluation initiale de l'état écologique des eaux marines et de l'impact environnemental des activités humaines (réalisée en 2012) ;
  • la définition du bon état écologique pour ces mêmes eaux reposant sur des descripteurs qualitatifs (travail réalisé en 2012) ;
  • la définition d'objectifs environnementaux et d'indicateurs associés en vue de parvenir à un bon état écologique du milieu marin (travail réalisé en 2012) ;
  • un programme de surveillance en vue de l'évaluation permanente de l'état des eaux marines et de la mise à jour périodique des objectifs environnementaux (pour 2014) ;
  • un programme de mesures qui doit permettre d'atteindre le bon état écologique des eaux marines ou à conserver celui-ci (pour 2015/2016).

 

Les étapes de la DCSMM

Objectifs

1- Assurer la protection, la conservation et éviter la détérioration des écosystèmes marins. Là où une forte dégradation est observée, le fonctionnement des écosystèmes doit être rétabli.

2- Prévenir et éliminer progressivement la pollution.

3- Maintenir la pression des activités humaines (pêche, utilisation de services divers…) sur le milieu marin à un niveau qui soit compatible avec la réalisation du bon état écologique. Les écosystèmes doivent pouvoir réagir aux divers changements de la nature et des hommes, tout en permettant une utilisation durable du milieu pour les générations futures (Politique Commune des Pêches par exemple).

Caractéristiques majeures

- Approche par objectif, avec mise en place d'un calendrier ayant pour but l'atteinte et le maintient du Bon Etat Ecologique (BEE) d'ici 2020.

- Définition en rapport avec une liste complète de caractéristiques de pressions et d'impacts sur le milieu marin (voir Mise en oeuvre de la DCSMM).

- Extension géographique, aux trois millions de km² de la zone marine sous juridiction des états européens (à l'exception des DOM pour la France).

- Approche écosystémique par « région », qui fera interférer les états membres riverains d'une même entité géographique dans le cadre d'une gestion intégrée partagée prenant en compte les usages, les ressources et le patrimoine naturel.

Mise en œuvre

1. Délimitations des sous-régions marines

Un « plan d'action pour le milieu marin » (PAMM) des zones sous souveraineté ou juridiction française de la région de l'Atlantique du Nord-Est, telle que définies par la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, et de la région de la mer Méditerranée, est élaboré pour chacune des sous-régions marines suivantes :

- région de l'Atlantique du Nord-Est : sous-région de la « Manche-Mer-du-Nord » ; sous-région des « mers Celtiques » ; sous-région du « golfe de Gascogne » ;

- région de la mer Méditerranée : sous-région de la « Méditerranée occidentale ».

2. Éléments du Plan d'Action pour le Milieu Marin

Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive cadre stratégie pour le milieu marin qui vise à réaliser ou à maintenir un bon état écologique du milieu marin au plus tard en 2020, et conformément aux dispositions de l'article L. 219-9 du code de l'environnement et ses dispositions réglementaires prévues, l'autorité administrative pour chaque sous-région marine doit élaborer et mettre en œuvre ce plan d'action pour le milieu marin (PAMM) comportant les 5 éléments suivants :

Elément 1 : une évaluation initiale de l'état écologique actuel des eaux marines et de l'impact environnemental des activités humaines sur ces eaux, composée de trois volets :
- une analyse des spécificités et caractéristiques essentielles et de l'état écologique de ces eaux ;
- une analyse des principaux impacts et pressions, notamment dus à l'activité humaine, sur l'état écologique de ces eaux ;
- une analyse économique et sociale de l'utilisation de ces eaux et du coût de la dégradation du milieu marin ;

Elément 2 : la définition du bon état écologique pour ces mêmes eaux reposant sur des descripteurs qualitatifs ;

Elément 3 : une série d'objectifs environnementaux et d'indicateurs associés en vue de parvenir à un bon état écologique du milieu marin ;

Elément 4 : un programme de surveillance en vue de l'évaluation permanente et de la mise à jour périodique des objectifs ;

Elément 5 : un programme de mesures destiné à parvenir à un bon état écologique de ces eaux ou à conserver celui-ci.