Aux termes de la Convention Internationale sur le droit de la mer (Montego Bay, 1982), ratifiée par la France en 1996, les Etats côtiers ont la possibilité d'étendre les zones maritimes sous leur juridiction au-delà des limites de la Zone Economique Exclusive (ZEE) (200 milles nautiques).
Ces extensions vers la haute mer peuvent être revendiquées sur le plateau continental constitué des fonds marins et de leur sous-sol, à condition de démontrer que sont vérifiés un certain nombre de critères en particulier géologiques et morphologiques. Il s'agit d'un prolongement naturel des terres émergées.

Les dossiers de revendication sont examinés par une commission spécialisée des Nations-Unies, la Commission des Limites du Plateau Continental.


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

     Délimitations maritimes : Le plateau continental peut s'étendre au delà des 200 miles à la base du talus continental

Le programme EXTRAPLAC (EXTension RAisonnée du PLAteau Continental ) est le programme national dédié aux revendications françaises. Il est structuré au travers d'un comité de pilotage interministériel piloté par le SGMer, maître d'ouvrage, et d'un groupe de projet technique et scientifique, maître d'œuvre, pour le recueil d'informations, leur exploitation, et la constitution des dossiers de revendication destinés à la Commission des Limites du Plateau Continental de l'ONU.
Ce groupe de projet est composé de représentants du MEDDE, de l'Ifremer, de l'IFP-Energies nouvelles, du Shom et de l'Ipev. L'Ifremer Géosciences Marines assure la responsabilité de cette maîtrise d'oeuvre.

Le domaine maritime actuellement sous juridiction française occupe une superficie de près de 11 millions de km². La France est en mesure de formuler des revendications dans toutes les eaux bordant ses territoires. Ces travaux devraient permettre d'augmenter le domaine maritime de plus de 1,5 million de km², soit 3 fois la superficie du territoire métropolitain.

Pour la France, 11 zones sont concernées dans les 3 océans, Atlantique, Pacifique et Indien. A l'horizon 2015, l'avancement est le suivant :

  • Dossiers déposés et examinés pour les zones Iroise, Guyane, Antilles, Nouvelle-Calédonie, Kerguelen ;
  • Dossiers déposés et en attente de recommandations pour les zones La Réunion, Crozet, Saint-Paul et Amsterdam, Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  • Dossier en préparation : Polynésie française.

Zones ultramarines

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


     Extraplac : Zones concernées par la délimitation du plateau continental

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