Arrêté n° 186/2003 du 14/10/2003

Date(s) (Publication)
Commanditaire(s): Matthieu Le Tixerant
Propriétaire(s): Olivier Forner
Point de contact(s): Jean-Yves DEBAENE, MIMEL
Affiliation(s) 1 : Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture
2 : Terra Maris (SARL)
3 : Direction InterRégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord
Crédit DPMA
Version Version 1.0
Identifiant A_186_141003
Résumé Arrêté n° 186/2003 du 14/10/2003 rendant obligatoire la délibération 01/2003 du 26 septembre 2003 du CRPMEM de Haute-Normandie relative à l'attribution d'une licence de pêche fileyeur.
Mots-clés Réglementation régionale, Pêche professionnelle, Filets maillants et trémails, Divers espèces, Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration, Haute-Normandie, Zone MIMEL
Information Article 1 : Création de la licence
La présente délibération créée une licence "Fileyeur" et en fixe les conditions d'attribution aux patrons armateurs des navires exerçant la pêche aux filets maillants et trémails, dans les eaux territoriales jouxtant la région Haute-Normandie.
Seuls les navires titulaires de cette licence sont autorisés à pratiquer la pêche aux filets maillants et trémails.
Généalogie L'information géographique est produite à partir : (1) de la numérisation des indications textuelles figurant dans la réglementation (2) de l'information produite par le SHOM (limite des 12 milles).
Les limites départementales sont numérisées à partir des indications textuelles figurant dans l'Arrêté du 21/06/1978 du Ministère des Transports définissant les limites latérales de compétence des préfets pour l¿administration du domaine public maritime immergé.
Utilisation Autorisation DPMA