Arrêté n° 303/2005 du 09/11/2005

Date(s) (Publication)
Commanditaire(s): Matthieu Le Tixerant
Propriétaire(s): Olivier Forner
Affiliation(s) 1 : Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture
2 : Terra Maris (SARL)
Crédit DPMA
Version Version 1.0
Identifiant A_303_091105
Résumé Arrêté n° 303/2005 du 09/11/2005 portant approbation de la délibération "Bulots-PL-2005-A" du 07 octobre 2005 du CRPMEM de Bretagne portant création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche du bulot sur le secteur de Paimpol-Lannion.
Mots-clés Réglementation régionale, Pêche professionnelle, Bulot, Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration, Bretagne, Secteur de Paimpol-Lannion
Information Article 1 - Périmètre du gisement
Il est créé une licence spéciale pour la pêche aux bulots dans le périmètre délimité ci-après :
- au Nord, la limite des eaux territoriales,
- au Sud, la ligne de basse mer,
- à l'Ouest le méridien du Douron,
- à l'Est le méridien de la Mauve.
Généalogie L'information géographique est produite à partir : (1) de la numérisation des indications textuelles figurant dans la réglementation (2) de l'information produite par le SHOM (limite des 12 milles).
La limite Nord intègre, en plus de la limite des 12 milles, une portion de la limite séparative des régions Basse-Normandie/Bretagne (délimitée à partir de l'article 1 du Décret 90-94 du 25/01/1990).
La ligne de basse mer n'est pas intégrée.
Utilisation Autorisation DPMA