Arrêté n° 390/2006 du 13/10/2006

Date(s) (Création)
Commanditaire(s): Matthieu Le Tixerant
Propriétaire(s): Olivier Forner
Affiliation(s) 1 : DPMA
2 : Terra Maris (SARL)
Identifiant A_390_131006
Résumé Arrêté n° 390/2006 du 13/10/2006 portant approbation de la délibération "Filet-CRPM-2006-A" du 29 septembre 2006 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne portant création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche du poisson aux filets dans les eaux relevant de la circonscription du CRPMEM Bretagne.

Source : BDR DPMA / 725_BR
Mots-clés Réglementation, Pêche professionelle, Filets (non spécifiés), Poissons marins, Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration, Bretagne
Information Article 1 - Périmètre d'application de la délibération
Il est créé une licence spéciale pour la pêche du poisson aux filets dans les eaux relevant de la circonscription du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne comprises entre la limite des 12 milles - comptés à partir des lignes de base droites- et la côte et la limite séparatrice des Régions Basse-Normandie/Bretagne, d'une part et la limite séparatrice des Régions Bretagne/Pays de Loire, d'autre part.

A
Généalogie L'information géographique est produite à partir : 1. de la numérisation des indications textuelles figurant dans la réglementation 2. de la numérisation des indications textuelles contenues dans le décret Décret N°90-94 du 25/01/1990 (article 1) 3. de l'information produite par le SHOM (limite des 12 milles)
Utilisation Autorisation DPMA