L'information géographique est produite à partir de la numérisation des indications textuelles figurant dans la réglementation. Les textes juridiques utilisés pour ce jeu de données sont les suivants :
Décret N°90-94 du 25/01/1990 ; Arrêté DRAM (Bretagne-Vendée) N°5 du 29/01/1979 ; Arrêté DRAM (Bretagne-Vendée) N°152 du 02/11/1978 ; Arrêté N° 1750 P-3 du 19 juin 1980
Remarque : Dans son article 4 le Décret 90-94 stipule que l'usage des filets remorqués est interdit à moins de 3 milles de la laisse de basse mer des côtes du continent et de celles des îles ou îlots émergeant en permanence (sauf dérogation). La limite des 3 milles de référence utilisée pour la numérisation des zones réglementées est donc celle qui nous semble le mieux correspondre au Décret 90-94 et qui avait été produite par l'Ifremer en 2003.
Réglementation en vigueur en décembre 2013. En cas de litige, seul le texte réglementaire fait foi.
ConstraintsContraintes
Use limitation
Aucune condition ne s’applique
Access constraints
Copyright
Other legal constraints
Obligation de citation dans une carte : "Source CRPMEM Bretagne"
BretagneChalut à Grande Ouverture Verticale (GOV)MancheTMPELTraînants
Categories_Engins
Chaluts - T
Engins valides
Chaluts pélagiques (non spécifiés) - TM
Especes commerciales
Poissons pélagiques nca - PEL
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Thèmes Sextant
/Réglementation et gestion/Réglementation des usages/Pêche/Limites de pêche