Arrêté ministériel n° 1750 P-3 du 19/06/1980

Date(s) (Publication)
Commanditaire(s): Matthieu Le Tixerant
Propriétaire(s): Olivier Forner
Affiliation(s) 1 : Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture
2 : Terra Maris (SARL)
Crédit DPMA
Version Version 1.0
Identifiant A_1750_190680
Résumé Arrêté ministériel n° 1750 P-3 du 19 juin 1980 réglementant l'emploi du chalut à grande ouverture verticale dans les eaux territoriales.
Mots-clés Réglementation nationale, Pêche professionnelle, chalut à Grande Ouverture Verticale (GOV), Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration, France
Information Article 2 - L'emploi du chalut à grande ouverture verticale est interdit à moins de six milles des lignes de base à partir desquelles est mesurée la longueur des eaux territoriales devant toutes les côtes à l'exception de celles comprises entre la frontière franco-belge et le cap de la Hague.
Généalogie L'information géographique est produite à partir de la couche contenant la limite des 6 milles de la ligne de base des côtes métropolitaines (2003, Ifremer).
Utilisation Autorisation DPMA