Arrêté n° 393/2006 du 13/10/2006

Date(s) (Publication)
Commanditaire(s): Matthieu Le Tixerant
Propriétaire(s): Olivier Forner
Affiliation(s) 1 : Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture
2 : Terra Maris (SARL)
Crédit DPMA
Version Version 1.0
Identifiant A_393_131006
Résumé Arrêté n° 393/2006 du 13/10/2006 portant approbation de la délibération "Palangre-CRPM-2006-A" du 29 septembre 2006 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne portant création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche du poisson à la palangre dans les eaux relevant de la circonscription du CRPMEM Bretagne.
Mots-clés Réglementation régionale, Pêche professionnelle, Palangre, Poissons marins, Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration, Bretagne
Information Article 1 - Périmètre d'application de la délibération
Il est créé une licence spéciale pour la pêche du poisson à la palangre dans le périmètre des eaux relevant de la circonscription du CRPMEM de Bretagne comprises entre la limite des 12 milles -comptés à partir des lignes de base droites- et la côte, et la limite séparatrice des Régions de Basse-Normandie/Bretagne d'une part, et la limite séparatrice des Régions Bretagne/Pays de la Loire, d'autre part.
Cette licence s'applique aux 9 secteurs
Généalogie L'information géographique est produite à partir : (1) de la numérisation des indications textuelles figurant dans la réglementation (2) de l'information produite par le SHOM (limite des 12 milles) (3) pour les limites régionales, à partir des indications textuelles figurant dans l'article 1 du Décret 90-94 du 25/01/1990.
Utilisation Autorisation DPMA