Arrêté n° 45/95 du 28/09/1995

Date(s) (Publication)
Commanditaire(s): Matthieu Le Tixerant
Propriétaire(s): Olivier Forner
Affiliation(s) 1 : Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture
2 : Terra Maris (SARL)
Crédit DPMA
Version Version 1.0
Identifiant A_45_280995
Résumé Arrêté n° 45/95 du 28 septembre 1995 autorisant l'utilisation du chalut sélectif à crevette (crangon-crangon) dans les eaux côtières des départements du Pas-de-Calais et de la Somme.
Mots-clés Réglementation régionale, Pêche professionnelle, Chalut, Crevette grise (crangon-crangon), Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration, Nord-Pas-de-Calais/Picardie, Somme
Information ARTICLE 1er : La pêche de la crevette grise (crangon-crangon) à l'aide d'un chalut sélectif est autorisée dans la bande côtière des trois milles sur les côtes des départements du Pas-de-Calais et de la Somme entre le parallèle du Cap d'Alprech au nord et le parallèle du phare d'Ault au sud.
ARTICLE 2: Dans la zone d'utilisation du chalut sélectif, la limite extérieure des estuaires est matérialisée par :
- Baie de Canche : le méridien de la pointe du Touquet.
- Baie de l'Authie : le méridien du
Généalogie L'information géographique est produite à partir de : (1) la numérisation des indications textuelles figurant dans la réglementation (2) la couche contenant la limite des 3 milles de la laisse de basse mer des côtes métropolitaines et de celle des îles et des îlots émergeant en permanence sous forme d'arcs (2003, Ifremer).
Utilisation Autorisation DPMA