Arrêté n° 181/2005 du 06/07/2005

Date(s) (Publication)
Commanditaire(s): Matthieu Le Tixerant
Propriétaire(s): Olivier Forner
Affiliation(s) 1 : Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture
2 : Terra Maris (SARL)
Crédit DPMA
Version Version 1.0
Identifiant A_181_060705
Résumé Arrêté n° 181/2005 du 06/07/2005 portant approbation de la délibération "Praires-SB-2005-A" du 24 juin 2005 du CRPMEM de Bretagne portant création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche des praires sur le littoral des Côtes d'Armor - secteur Saint-Brieuc
Mots-clés Réglementation régionale, Pêche professionnelle, Dragues remorquées par bateau, Praires, Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration, Bretagne, Côtes d'Armor, Secteur Saint-Brieuc
Information Article 1 : Périmètre du gisement
Il est créé une licence spéciale pour la pêche des praires dans le périmètre délimité ci-après :
- au Nord, la limite des eaux territoriales, et la limite séparative des régions Basse-Normandie / Bretagne,
- au Sud, la ligne de basse mer,
- à l'Ouest, le méridien de la Mauve,
- à l'Est le méridien de la Tour de l'Ile des Ebbiens.
Seuls les navires titulaires de cette licence sont autorisés à pratiquer la pêche des praires dans ce périmètre.
Généalogie L'information géographique est produite à partir de : (1) la numérisation des indications textuelles figurant dans la réglementation (2) de la numérisation des informations contenues dans Arrêté commun n° 07/91 Cherbourg du 23 mai 1991 n° 029/91 Brest du 11 juin 1991 relatif à la limite de compétence entre le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord et le préfet maritime de l'Atlantique. La ligne de basse mer n'est pas intégrée.
Utilisation Autorisation DPMA