Arrêté n° 53/2006 du 27/04/2006

Date(s) (Publication)
Commanditaire(s): Matthieu Le Tixerant
Propriétaire(s): Olivier Forner
Point de contact(s): MIMEL
Affiliation(s) 1 : Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture
2 : Terra Maris (SARL)
Crédit DPMA
Version Version 1.0
Identifiant A_53_270406
Résumé Arrêté n° 53/2006 du 27/04/2006 rendant obligatoire la délibération du 21 avril 2006 du CRPMEM de Haute-Normandie portant sur la création, l'attribution de la licence spéciale de pêche des moules et l'organisation de cette pêche.
Mots-clés Réglementation régionale, Pêche professionnelle, Dragues remorquées par bateau, Moules, Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration, Haute-Normandie, Seine maritime, Zone MIMEL
Information Article I : Il est institué une licence spéciale pour la pêche des moules sur les gisements naturels en eaux profondes de la côte de Seine-Maritime, délimités de la manière suivante pour les arts traînants : De la laisse de la plus basse mer jusqu'à 3 milles, du Nord de Saint-Valéry-en-Caux (000°4S'000E) au large du Tréport (limite Est 001°21'600E).
Généalogie L'information géographique est produite à partir de : (1) la numérisation des indications textuelles figurant dans la réglementation (2) la limite des 3 milles de la laisse de basse mer des côtes métropolitaines et de celle des îles et des îlots émergeant en permanence sous forme d'arcs (Ifremer 2003).
Utilisation Autorisation DPMA