Zone Economique Exclusive

Date(s) (Publication)
Point de contact(s): Cedre
Identifiant CEDRE_LIM_ZEE_P
Résumé La zone économique exclusive est située au-delà de la mer territoriale et adjacente à celle-ci. Elle ne s'étend pas au-delà de 200 Milles des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale.

" Dans la zone économique exclusive, l'État côtier a :

- des droits souverains aux fins d'exploration et d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, des eaux surjacentes aux fonds marins, des fonds marins et de leur sous-sol, ainsi qu'en ce qui concerne d'autres activités tendant à l'exploration et à l'exploitation de la zone à des fins économiques, telles que la production d'énergie à partir de l'eau, des courants et des vents ;

- juridiction en ce qui concerne la mise en place et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations et d'ouvrages, la recherche scientifique marine, la protection et la préservation du milieu marin "
Mots-clés Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Généalogie Non renseignée
Utilisation Restriction liée à l'exercice du droit moral.