Arrêté n° 65/99 du 15/07/1999

Date(s) (Publication)
Commanditaire(s): Matthieu Le Tixerant
Propriétaire(s): Olivier Forner
Point de contact(s): Jean-Yves DEBAENE, MIMEL
Affiliation(s) 1 : Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture
2 : Terra Maris (SARL)
3 : Direction InterRégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord
Crédit DPMA
Version Version 1.0
Identifiant A_65_150799
Résumé Arrêté n° 65/99 du 15 juillet 1999 relatif à la pêche des moules dans la bande côtière des trois milles dans la région Haute-Normandie.
Mots-clés Réglementation régionale, Pêche professionnelle, Chalut, Espèces diverses, Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration, Haute-Normandie, Zone MIMEL
Information ARTICLE 1er : La pêche des moules à l'aide de filets remorqués est autorisée à moins de trois milles de la laisse de basse mer (zéro des cartes) sur le littoral de la région de Haute-Normandie dans les conditions prévues au présent arrêté.
ARTICLE 2 : La pêche est autorisée chaque année du 1er mai au 30 octobre.
ARTICLE 3 : La pêche ne peut être pratiquée que par les navires détenteurs d'une licence de pêche délivrée par le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de
Généalogie L'information géographique est produite à partir de : (1) la numérisation des indications textuelles figurant dans la réglementation (2) la couche contenant la limite des 3 milles de la laisse de basse mer des côtes métropolitaines et de celle des îles et des îlots émergeant en permanence sous forme d'arcs (2003, Ifremer).
Utilisation Autorisation DPMA