Arrêté n° 282/99 du 03 décembre 1999

Date(s) (Publication)
Commanditaire(s): Matthieu Le Tixerant
Propriétaire(s): Olivier Forner
Affiliation(s) 1 : Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture
2 : Terra Maris (SARL)
Crédit DPMA
Version Version 1.0
Identifiant A_282_031299
Résumé Arrêté n° 282/99 du 03 décembre 1999 réglementant la pêche des oursins sur le gisement classé du Golfe du Morbihan.
Mots-clés Réglementation régionale, Pêche professionnelle, Dragues remorquées par bateau, Dragues à main, Pêche à pied, Oursins, Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration, Golfe du Morbihan, Gisement classé du Golfe du Morbihan
Information . Article 1er : La pêche professionnelle et de loisir des oursins à l'intérieur des limites du gisement classé du Golfe du Morbihan, tel que
défini sur le plan annexé à l'arrêté du Préfet de la région Bretagne n°252/99 du 8 novembre 1999, est réglementée dans les conditions précisées ci-après.

. Article 2 : La pêche à la drague des oursins ne pourra être exercée à l'intérieur du gisement classé que dans les secteurs non découvrants, à l'exclusion des concessions de cultures marines et des
Généalogie L'information géographique est produite à partir de la numérisation des indications textuelles figurant dans la réglementation.
Utilisation Autorisation DPMA