Arrêté n° 156/99 du 23/06/1999

Date(s) (Création)
Commanditaire(s): Matthieu Le Tixerant
Propriétaire(s): Olivier Forner
Affiliation(s) 1 : DPMA
2 : Terra Maris (SARL)
Identifiant A_156_230699
Résumé Arrêté n° 156/99 du 23/06/1999 réglementant l'exercice de la pêche maritime au filet dans le secteur du Gouf de Capbreton.
Arrêté n° 215 du 20/09/1999 modifiant l'arrêté n°156/99 du 23 juin 1999 réglementant l'exercice de la pêche maritime au filet dans le secteur du Gouf de Capbreton.
Mots-clés Réglementation, Pêche professionnelle, Filets (non spécifiés), Espèces diverses, Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration, Golfe de Gascogne, Gouf de Capbreton
Information Article 1er :
L'exercice de la pêche aux filets de tous types, non remorqués, à l'exception toutefois de la senne tournante, est interdit dans le secteur du Gouf de Capbreton dans une zone ainsi délimitée :
- au nord : le parallèle 43°43'N ;
- à l'est et du nord au sud : la ligne parallèle au trait de côte et située à 4,5 milles de celui-ci jusqu'au parallèle 43°38'50 et au sud de celui-ci la ligne parallèle au trait de côte situées à 7 milles ;
- au sud : le parallèle 43°34'N
- à l'ouest : la
Généalogie L'information géographique est produite à partir : 1. de la numérisation des indications textuelles figurant dans la réglementation 2. de l'information géographique produite par le SHOM (ligne séparative des eaux françaises et des eaux espagnoles)
Utilisation Autorisation DPMA