Décret N° 90-94 du 25/01/1990 (article 4)

Date(s) (Publication)
Commanditaire(s): Matthieu Le Tixerant
Propriétaire(s): Olivier Forner
Affiliation(s) 1 : Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture
2 : Terra Maris (SARL)
Crédit DPMA
Version Version 1.0
Identifiant D_9094_250190_a4
Résumé Décret N° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercices de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion.
Mots-clés Réglementation nationale, Pêche professionnelle, Filets remorqués, Espèces diverses, Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration, France
Information Article 4 : l'usage des filets remorqués est interdit à moins de 3 milles de la laisse de basse mer des côtes du continent et de celles des îles ou îlots émergeant en permanence.
Généalogie L'information géographique est produite à partir de la couche contenant la limite des 3 milles de la laisse de basse mer des côtes métropolitaines et de celle des îles et des îlots émergeant en permanence sous forme d'arcs (2003, Ifremer).
Utilisation Autorisation DPMA