Arrêté n° 1248 P-3/P-4 du 03/05/1977

Date(s) (Publication)
Commanditaire(s): Matthieu Le Tixerant
Propriétaire(s): Olivier Forner
Affiliation(s) 1 : Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture
2 : Terra Maris (SARL)
Crédit DPMA
Version Version 1.0
Identifiant A_1248_030577
Résumé Arrêté n° 1248 P-3/P-4 du 03 mai 1977 réglementant le chalut pélagique.
Mots-clés Réglementation nationale, Pêche professionnelle, Chalut pélagique, Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration, France
Information ART. 4. - L'usage des chaluts pélagiques ne peut être autorisé dans la bande côtière de 3 milles de largeur que dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé des Pêches maritimes pris sur proposition du directeur des Affaires maritimes.
Généalogie L'information géographique est produite à partir de la couche contenant la limite des 3 milles de la laisse de basse mer des côtes métropolitaines et de celle des îles et des îlots émergeant en permanence sous forme d'arcs (2003, Ifremer).
Utilisation Autorisation DPMA