Arrêté n° 21 du 08/02/1993

Date(s) (Publication)
Commanditaire(s): Matthieu Le Tixerant
Propriétaire(s): Olivier Forner
Affiliation(s) 1 : Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture
2 : Terra Maris (SARL)
Crédit DPMA
Version Version 1.0
Identifiant A_21_080293
Résumé Arrêté n° 21 du 08 février 1993 portant réglementation de l'exercice du chalutage dans les eaux du quartier de Bayonne.
Mots-clés Réglementation régionale, Pêche professionnelle, Chalut de fond, Chalut pélagique, Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration, Aquitaine, quartier de Bayonne
Information Article 1. La pêche au chalut de fond est interdite, en deçà des 6 milles de la laisse de basse mer, entre le parallèle de l'appontement de SEIGNOSSE (43°42'5 N) et la ligne de délimitation des eaux territtoriales françaises et espagnoles.
Article 2. La pêche au chalut pélagique est interdite, en deçà des 12 milles de la laisse de basse mer entre le parallèle de l'appontement de SEIGNOSSE (43°42'5 N) et la ligne de délimitation des eaux territtoriales françaises et espagnoles.
Généalogie L'information géographique est produite à partir : (1) de la numérisation des indications textuelles figurant dans la réglementation (2) de l'information produite par le SHOM (limite des 12 milles / frontières) (3) de la couche contenant la limite des 6 milles de la ligne de base des côtes métropolitaines (Ifremer 2008).
Utilisation Autorisation DPMA