Arrêté n° 281/2003 du 24/10/2003

Date(s) (Publication)
Commanditaire(s): Matthieu Le Tixerant
Propriétaire(s): Olivier Forner
Affiliation(s) 1 : Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture
2 : Terra Maris (SARL)
Crédit DPMA
Version Version 1.0
Identifiant A_281_241003
Résumé Arrêté n° 281/2003 du 24/10/2003 portant approbation de la délibération "Bolinche au Sud du 48°30'-CRPM-2003-A" du 26 septembre 2003 du CRPMEM de Bretagne portant création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche à la bolinche dans les eaux maritimes relevant de la région Bretagne au Sud du 48°30'.
Mots-clés Réglementation régionale, Pêche professionnelle, Bolinche / Senne tournante, Poissons marins, Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration, Bretagne
Information Article 1 : Périmètre du gisement
Il est crée une licence spéciale pour la pêche à la bolinche dans les eaux maritimes relevant de la Région Bretagne, pour le périmètre compris entre le parallèle 48°30'N constituant la limite Nord jusqu'à la ligne séparative des Régions Bretagne/Pays de Loire constituant le limite Sud.
Seuls les navires titulaires de cette licence sont autorisés à pratiquer la pêche à la bolinche dans ce périmètre.
Généalogie L'information géographique est produite à partir : (1) de la numérisation des indications textuelles figurant dans la réglementation (2) de l'information produite par le SHOM (limite des 12 milles) (3) pour la limite régionale, de la numérisation des indications textuelles figurant dans l'article 1 du Décret 90-94 du 25/01/1990.
Utilisation Autorisation DPMA