Arrêté n° 89/2003 du 29/04/2003

Date(s) (Publication)
Commanditaire(s): Matthieu Le Tixerant
Propriétaire(s): Olivier Forner
Affiliation(s) 1 : Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture
2 : Terra Maris (SARL)
Crédit DPMA
Version Version 1.0
Identifiant A_89_290403
Résumé Arrêté n° 89/2003 du 29/04/2003 portant approbation de la délibération "Bolinche au Nord du 48°30'-CRPM-2003-A" du 04 avril 2003 du CRPMEM de Bretagne portant création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche à la bolinche dans les eaux maritimes relevant de la région Bretagne au nord du 48°30'.
Mots-clés Réglementation régionale, Pêche professionnelle, Bolinche / Senne tournante, Poissons marins, Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration, Bretagne
Information Article 1 : Périmètre du gisement
Il est crée une licence spéciale pour la pêche à la bolinche dans les eaux maritimes relevant de la Région Bretagne pour le périmètre compris entre la ligne séparative des Régions Bretagne/Basse Normandie, constituant la limite NORD, et le parallèle 48°30'N, constituant le limite SUD.
Seuls les navires titulaires de cette licence sont autorisés à pratiquer la pêche à la bolinche dans ce périmètre.
Généalogie L'information géographique est produite à partir : (1) de la numérisation des indications textuelles figurant dans la réglementation (2) de l'information produite par le SHOM (limite des 12 milles) (3) de la numérisation des informations contenues dans l'Arrêté commun n° 07/91 Cherbourg du 23 mai 1991 n° 029/91 Brest du 11 juin 1991 relatif à la limite de compétence entre le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord et le préfet maritime de l'Atlantique.
Utilisation Autorisation DPMA