Décret du 19/08/1937

Date(s) (Publication)
Commanditaire(s): Matthieu Le Tixerant
Propriétaire(s): Olivier Forner
Affiliation(s) 1 : Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture
2 : Terra Maris (SARL)
Crédit DPMA
Version Version 1.0
Identifiant R_1954_141103
Résumé Décret du 19 août 1937 portant création d'une réserve de pêche entre St MARTIN DE LA GACHERE et le phare du GROUIN DU COU.
Mots-clés Réglementation ministérielle, Pêche professionnelle, Cantonnement, Soles, céteaux, Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration, Pays de la Loire, Poitou-Charentes
Information Article 1er - Il est constitué, par application de l'article 6 du décret du Ier Septembre 1936 susvisé, un cantonnement littoral destiné à  la protection de certaines espèces et, en particulier, des soles et céteaux. Ce cantonnement sera limité par les deux alignements suivants :
Au Nord, le clocher de Vairé par le môle d'entrée du Hâvre de la Gachère.
Au Sud, le phare du Groin-du-cou, par le phare des Baleines.
A l'Ouest, la limite des eaux territoriales (3 milles à  partir de la laisse de
Généalogie L'information géographique est produite à  partir de : (1) la numérisation des indications textuelles figurant dans la réglementation, (2) de la limite des 3 milles de la laisse de basse mer des côtes métropolitaines et de celle des îles et îlots émergeant en permanence sous forme d'arcs (2002, Ifremer). La limite définie en article 3 est numérisée à partir de points en coordonnées géographiques fournis à titre indicatif par le service des affaires maritimes des Sables d'Olonne.
Utilisation Autorisation DPMA