Arrêté n° 390/2006 du 13/10/2006
Arrêté n° 390/2006 du 13/10/2006 portant approbation de la délibération "Filet-CRPM-2006-A" du 29 septembre 2006 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne portant création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche du poisson aux filets dans les eaux relevant de la circonscription du CRPMEM Bretagne.
Source : BDR DPMA / 725_BR
Simple
- Title
-
Arrêté n° 390/2006 du 13/10/2006
- Alternate title
-
A_390_131006
- Date (Creation)
- 2009-12-01T00:00:00
- Citation identifier
- A_390_131006
- Presentation form
- Digital map
- Abstract
-
Arrêté n° 390/2006 du 13/10/2006 portant approbation de la délibération "Filet-CRPM-2006-A" du 29 septembre 2006 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne portant création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche du poisson aux filets dans les eaux relevant de la circonscription du CRPMEM Bretagne.
Source : BDR DPMA / 725_BR
- Purpose
-
SIG DPMA
- Status
- On going
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DPMA
Olivier Forner
Owner Terra Maris (SARL)
Matthieu Le Tixerant
Product manager
- Maintenance and update frequency
- As needed
-
Thèmes Sextant
-
-
/Réglementation et gestion/Réglementation des usages/Pêche/Limites de pêche
-
- Theme
-
-
Réglementation
-
Pêche professionelle
-
Filets (non spécifiés)
-
Poissons marins
-
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
-
- Place
-
-
Bretagne
-
- Use limitation
-
Autorisation DPMA
- Access constraints
- Copyright
- Spatial representation type
- Vector
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Oceans
- Supplemental Information
-
Article 1 - Périmètre d'application de la délibération
Il est créé une licence spéciale pour la pêche du poisson aux filets dans les eaux relevant de la circonscription du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Bretagne comprises entre la limite des 12 milles - comptés à partir des lignes de base droites- et la côte et la limite séparatrice des Régions Basse-Normandie/Bretagne, d'une part et la limite séparatrice des Régions Bretagne/Pays de Loire, d'autre part.
A l'exception de la Rade de Brest, définie comme la zone se situant à l'Est d'une ligne joignant le phare du Portzic à la Pointe des Espagnols.
Ce périmètre est divisé en 4 zones distinctes :
- ZONE A : de la limite séparatrice des Régions Basse-Normandie/Bretagne, jusqu'au méridien de Locquirec (03°38,66"W).
- ZONE B : du méridien de Locquirec, jusqu'au parallèle 48°10'N ; Baie de Douarnenez exclue.
- ZONE C : du Cap de la Chèvre, en suivant la ligne de la côte de la Baie de Douarnenez, jusqu'au méridien du Pouldu (03°32,00"W)
- ZONE D : du méridien du Pouldu, jusqu'à la limite séparatrice des Régions Bretagne/Pays de Loire.
Seuls les navires titulaires de cette licence sont autorisés à pratiquer la pêche du poisson aux filets dans ce périmètre.
- Reference system identifier
- 4326
- Topology level
- Geometry only
- Geometric object type
- Surface
- Geometric object count
- 4
Distributor
- Distributor contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Ifremer - Centre de Brest
Dissemination Unit
- Distributor format
-
Name Version
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:LINK
https://reglementation.dpma.agriculture.gouv.fr/sections/0000006185/view_stats
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
-
L'information géographique est produite à partir : 1. de la numérisation des indications textuelles figurant dans la réglementation 2. de la numérisation des indications textuelles contenues dans le décret Décret N°90-94 du 25/01/1990 (article 1) 3. de l'information produite par le SHOM (limite des 12 milles)
Metadata
- File identifier
- 0c673290-e342-11de-9aa0-000086f6a603
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2020-06-04T01:13:25
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139 - SEXTANT
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Terra Maris (SARL)
Matthieu Le Tixerant
Local service desk