Arrêté n° 78/2006 du 21 avril 2006
Arrêté n° 78/2006 du 21 avril 2006 portant approbation de la délibération "Ormeaux-CRPM-2006-A" du 31 mars 2006 du CRPMEM de Bretagne portant création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche des ormeaux en plongée dans les eaux relevant de la région Bretagne.
Simple
- Title
-
Arrêté n° 78/2006 du 21 avril 2006
- Alternate title
-
A_78_210406
- Date (Publication)
- 2010-04-29T00:00:00
- Edition
-
Version 1.0
- Edition date
- 2010-04-29T00:00:00
- Citation identifier
- A_78_210406
- Presentation form
- Digital map
- Other citation details
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Source BDR DPMA / 325_BR
- Abstract
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Arrêté n° 78/2006 du 21 avril 2006 portant approbation de la délibération "Ormeaux-CRPM-2006-A" du 31 mars 2006 du CRPMEM de Bretagne portant création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche des ormeaux en plongée dans les eaux relevant de la région Bretagne.
- Purpose
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Spatialisation des textes de la base de données réglementaires (BDR) dans le cadre du projet "SIG Pêches et Réglementations". Ce projet est porté par la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
- Credit
-
DPMA
- Credit
-
Terra Maris
- Credit
-
Ifremer
- Status
- On going
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture
Olivier Forner
Owner Terra Maris (SARL)
Matthieu Le Tixerant
Product manager
- Maintenance and update frequency
- As needed
-
Thèmes Sextant
-
-
/Réglementation et gestion/Réglementation des usages/Pêche/Limites de pêche
-
- Theme
-
-
Réglementation régionale
-
Pêche professionnelle
-
Plongée sous-marine
-
Ormeaux
-
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
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Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
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- Place
-
-
Bretagne
-
- Use limitation
-
Autorisation DPMA
- Access constraints
- Copyright
- Other legal constraints
-
Obligation de citation dans une carte : "Source DPMA, Contient des informations © SHOM"
- Spatial representation type
- Vector
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Oceans
- Supplemental Information
-
ARTICLE 1 : périmètre du gisement
Il est institué une licence spéciale pour la pêche aux ormeaux entre les limites des Régions Basse-Normandie/Bretagne d'une part, et des Régions Bretagne/Pays de la Loire d'autre part, et la limite des eaux territoriales. Ce périmètre inclus les eaux
intérieures et l'estran et est divisé en huit zones :
- Zone 1 : la limite des Régions Basse-Normandie/Bretagne au méridien de l'île des Ebbiens - Responsable CLPM de Saint-Malo,
- Zone 2 : du méridien de l'île des Ebbiens au méridien de la Mauve - Responsable CLPM de Saint-Brieuc,
- Zone 3 : du méridien de la Mauve au méridien de la pointe de Locquirec (méridien 03°38,66'W) - Responsable CLPM de Paimpol,
- Zone 4 : du méridien de la pointe de Locquirec au parallèle du Cap de la Chèvre - Responsable CLPM du Nord-Finistère.
Dans la zone 4, il est distingué le secteur particulier de Molène délimité par le périmètre suivant :
- une ligne allant du Phare de Kéréon à la Bouée des Pierres-Vertes,
- une ligne allant de la Bouée des Pierres-Vertes au Phare des Pierres Noires,
- une ligne allant du Phare des Pierres Noires à la Bouée de Christian Braz,
- une allant de la Bouée de Christian Braz à la Bouée des Plâtresses,
- une allant de la Bouée des Plâtresses au Phare de Kéréon.
- Zone 5 : du parallèle du Cap de la Chèvre au méridien de la Balise de Les Verrès - Responsable CLPM du Guilvinec,
- Zone 6 : du méridien de la Balise de Les Verrès jusqu'au méridien de la rivière Laïta (3°32'W) - Responsable CLPM de Concarneau,
- Zone 7 : du méridien de la rivière Laïta (3°32'W) à la droite joignant le ruisseau de Loperhet, la phare des Birvideaux et la limite des 12 milles - Responsable CLPM de Lorient,
- Zone 8 : de la droite joignant le ruisseau de Loperhet, la phare des Birvideaux, la limite des 12 milles à la limite des Régions Bretagne/Pays de Loire - Responsable CLPM d'Auray/Vannes.
- Reference system identifier
- 4326
- Topology level
- Geometry only
- Geometric object type
- Surface
- Geometric object count
- 9
Distributor
- Distributor contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Ifremer - Centre de Brest
Dissemination Unit
- Distributor format
-
Name Version
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:LINK
https://reglementation.dpma.agriculture.gouv.fr/sections/0000006244/view_stats
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
-
L'information géographique est produite à partir : (1) de la numérisation des indications textuelles figurant dans la réglementation (2) de l'information produite par le SHOM (limite des 12 milles) (3) pour les limites régionales, à partir des indications textuelles figurant dans l'article 1 du Décret 90-94 du 25/01/1990.
Metadata
- File identifier
- 1b582e60-53c9-11df-8bb1-005056987263
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2020-06-04T00:51:07
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139 - SEXTANT
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Terra Maris (SARL)
Matthieu Le Tixerant
Local service desk