Arrêté n° 45/95 du 28/09/1995
Arrêté n° 45/95 du 28 septembre 1995 autorisant l'utilisation du chalut sélectif à crevette (crangon-crangon) dans les eaux côtières des départements du Pas-de-Calais et de la Somme.
Simple
- Title
-
Arrêté n° 45/95 du 28/09/1995
- Alternate title
-
A_45_280995
- Date (Publication)
- 2010-07-02T00:00:00
- Edition
-
Version 1.0
- Edition date
- 2010-07-02T00:00:00
- Citation identifier
- A_45_280995
- Presentation form
- Digital map
- Other citation details
-
Source BDR DPMA / 538_HN
- Abstract
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Arrêté n° 45/95 du 28 septembre 1995 autorisant l'utilisation du chalut sélectif à crevette (crangon-crangon) dans les eaux côtières des départements du Pas-de-Calais et de la Somme.
- Purpose
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Spatialisation des textes de la base de données réglementaires (BDR) dans le cadre du projet "SIG Pêches et Réglementations". Ce projet est porté par la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
- Credit
-
DPMA
- Credit
-
Terra Maris
- Credit
-
Ifremer
- Status
- On going
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture
Olivier Forner
Owner Terra Maris (SARL)
Matthieu Le Tixerant
Product manager
- Maintenance and update frequency
- As needed
-
Thèmes Sextant
-
-
/Réglementation et gestion/Réglementation des usages/Pêche/Limites de pêche
-
- Theme
-
-
Réglementation régionale
-
Pêche professionnelle
-
Chalut
-
Crevette grise (crangon-crangon)
-
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
-
- Place
-
-
Nord-Pas-de-Calais/Picardie
-
Somme
-
- Use limitation
-
Autorisation DPMA
- Access constraints
- Copyright
- Other legal constraints
-
Obligation de citation dans une carte : "Source DPMA, Contient des informations © Ifremer"
- Spatial representation type
- Vector
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Oceans
- Supplemental Information
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ARTICLE 1er : La pêche de la crevette grise (crangon-crangon) à l'aide d'un chalut sélectif est autorisée dans la bande côtière des trois milles sur les côtes des départements du Pas-de-Calais et de la Somme entre le parallèle du Cap d'Alprech au nord et le parallèle du phare d'Ault au sud.
ARTICLE 2: Dans la zone d'utilisation du chalut sélectif, la limite extérieure des estuaires est matérialisée par :
- Baie de Canche : le méridien de la pointe du Touquet.
- Baie de l'Authie : le méridien du phare de Berck
- Baie de Somme : le méridien de la pointe du Hourdel
La pêche reste interdite dans les estuaires à l'Est de ces limites.
- Reference system identifier
- 4326
- Topology level
- Geometry only
- Geometric object type
- Surface
- Geometric object count
- 1
Distributor
- Distributor contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Ifremer - Centre de Brest
Dissemination Unit
- Distributor format
-
Name Version
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:LINK
https://reglementation.dpma.agriculture.gouv.fr/sections/0000006142/view_stats
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
-
L'information géographique est produite à partir de : (1) la numérisation des indications textuelles figurant dans la réglementation (2) la couche contenant la limite des 3 milles de la laisse de basse mer des côtes métropolitaines et de celle des îles et des îlots émergeant en permanence sous forme d'arcs (2003, Ifremer).
Metadata
- File identifier
- 34db6ba0-8613-11df-9d72-005056987263
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2020-06-04T00:38:35
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139 - SEXTANT
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Terra Maris (SARL)
Matthieu Le Tixerant
Local service desk