Arrêté n° 277/2004 du 09/08/2004
Arrêté n° 277/2004 du 9 août 2004 portant approbation de la délibération "Coquilles Saint-Jacques-Mer d'Iroise-NF-2004-A" du 02 juillet 2004 du CRPMEM de Bretagne portant création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche des coquilles Saint-Jacques en Mer d'Iroise.
Simple
- Title
-
Arrêté n° 277/2004 du 09/08/2004
- Alternate title
-
A_277_090804
- Date (Publication)
- 2009-12-01T00:00:00
- Edition
-
Version 1.0
- Edition date
- 2009-12-01T00:00:00
- Citation identifier
- A_277_090804
- Presentation form
- Digital map
- Collective title
-
Source : BDR DPMA / 133_BR
- Abstract
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Arrêté n° 277/2004 du 9 août 2004 portant approbation de la délibération "Coquilles Saint-Jacques-Mer d'Iroise-NF-2004-A" du 02 juillet 2004 du CRPMEM de Bretagne portant création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche des coquilles Saint-Jacques en Mer d'Iroise.
- Purpose
-
Spatialisation des textes de la base de données réglementaires (BDR) dans le cadre du projet "SIG Pêches et Réglementations". Ce projet est porté par la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
- Credit
-
DPMA
- Credit
-
Terra Maris
- Credit
-
Ifremer
- Status
- On going
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DPMA
Olivier Forner
Owner Terra Maris (SARL)
Matthieu Le Tixerant
Product manager
- Maintenance and update frequency
- As needed
-
Thèmes Sextant
-
-
/Réglementation et gestion/Réglementation des usages/Pêche/Limites de pêche
-
- Theme
-
-
Réglementation régionale
-
Pêche professionelle
-
Dragues remorqués par bateau
-
Coquille St-Jacques atlantique
-
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
-
- Place
-
-
Bretagne
-
Mer d'Iroise
-
- Use limitation
-
Autorisation DPMA
- Access constraints
- Copyright
- Other legal constraints
-
Obligation de citation dans une carte : "Source DPMA, Contient des informations © SHOM"
- Spatial representation type
- Vector
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Oceans
- Supplemental Information
-
Article 1 - Périmètre du gisement
Il est créé une licence spéciale pour la pêche des coquilles Saint-Jacques dans le périmètre délimité ci-après :
- à l'est par le méridien 04° W,
- au sud par le parallèle 47° 53 N jusqu'à la Côte,
- à l'ouest par la limite des 12 milles à partir des lignes de bases droites.
et en dehors des périmètres définis à :
A : En rade de Brest entre la laisse de base mer et la ligne allant du Phare du Portzic et
la Pointe Robert.
B : à l'Ouest - la ligne joignant la Bouée Charles Martel à la Bouée du Trépied
au Nord - la ligne joignant la Bouée Charles Martel à la Pointe du Petit Minou
à l'Est - la ligne joignant la Pointe du Petit Minou au feu Nord de la jetée du Port de
Camaret
au sud - la ligne joignant le feu de la Barquette à la Pointe du Diable.
C : à l'Est d'une ligne joignant le Cap de la chèvre à la Pointe du Luguenez (Méridien 04° 32' W)
Seuls les navires titulaires de cette licence sont autorisés à pratiquer la pêche des coquilles Saint-Jacques dans ce périmètre.
- Reference system identifier
- 4326
- Topology level
- Geometry only
- Geometric object type
- Complex
- Geometric object count
- 1
Distributor
- Distributor contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Ifremer - Centre de Brest
Dissemination Unit
- Distributor format
-
Name Version
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:LINK
https://reglementation.dpma.agriculture.gouv.fr/sections/0000006183/view_stats
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
-
L'information géographique est produite à partir : 1. de la numérisation des indications textuelles figurant dans la réglementation 2. de l'information produite par le SHOM (limite des 12 milles)
Metadata
- File identifier
- 4c1d4e00-e33e-11de-9aa0-000086f6a603
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2020-06-04T00:40:45
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139 - SEXTANT
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Terra Maris (SARL)
Matthieu Le Tixerant
Local service desk