Espaces remarquables
L146-6 du CU : « Les documents [...] préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques »
R146-1 du CU : un espace est remarquable, dès lors :
- Qu’il présente un intérêt écologique, paysager ou culturel
- Qu’il fait partie de la liste dressée à l’article R146-1 du CU (liste non limitative)
R146-1 du CU: « un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral »
Les parties naturelles de site inscrits et classés sont présumées répondre à ces critères :
- l’exclusion de parties de sites classés ou inscrits doit être justifiée
- les sites ne bénéficiant pas d’une reconnaissance particulière peuvent également être inclus aux ER, en démontrant leur intérêt paysager
R146-1: espaces « nécessaires au maintien des équilibres biologiques » ou qui « présentent un intérêt écologique »
Notion d’intérêt écologique :
- espaces présentant un intérêt écologique du fait de la présence de milieux ou d’espèces à fort intérêt écologique
- espaces présentant un rôle dans le maintien de la fonctionnalité et des équilibres écologiques
Simple
- Title
-
Espaces remarquables
- Date (Creation)
- 2012-01-01T00:00:00
- Citation identifier
- FR-177-606-654-0052-PP_ESPACE_REMARQUABLE
- Abstract
-
L146-6 du CU : « Les documents [...] préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques »
R146-1 du CU : un espace est remarquable, dès lors :
- Qu’il présente un intérêt écologique, paysager ou culturel
- Qu’il fait partie de la liste dressée à l’article R146-1 du CU (liste non limitative)
R146-1 du CU: « un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral »
Les parties naturelles de site inscrits et classés sont présumées répondre à ces critères :
- l’exclusion de parties de sites classés ou inscrits doit être justifiée
- les sites ne bénéficiant pas d’une reconnaissance particulière peuvent également être inclus aux ER, en démontrant leur intérêt paysager
R146-1: espaces « nécessaires au maintien des équilibres biologiques » ou qui « présentent un intérêt écologique »
Notion d’intérêt écologique :
- espaces présentant un intérêt écologique du fait de la présence de milieux ou d’espèces à fort intérêt écologique
- espaces présentant un rôle dans le maintien de la fonctionnalité et des équilibres écologiques
- Credit
-
CEREMA
- Status
- On going
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role CETE Normandie Centre
Local service desk
- Maintenance and update frequency
- As needed
- Keywords
-
-
espace remarquable
-
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Sites protégés
-
-
DCSMM : Descripteurs
-
-
AES : Analyse Economique et Sociale
-
-
Thèmes Sextant
-
-
/Réglementation et gestion/Protection patrimoniale et inventaire/Autre
-
-
Sous-regions marines
-
-
/Métropole
-
-
Cadre Réglementaire - SIMM
-
-
Directive Cadre pour la Planification de l'Espace Maritime (DCPEM)
-
Directive Cadre Stratégie pour le Milieu Marin (DCSMM)
-
-
Type de jeux de donnée ODATIS
-
-
/Données dérivées/Références statiques
-
-
Thématiques - SIMM
-
-
Actions concrètes
-
- Access constraints
- Copyright
- Use limitation
-
Aucune condition ne s’applique
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 5000
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Oceans
- Reference system identifier
- EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.9
- Topology level
- Abstract
- Geometric object type
- Surface
- Distribution format
-
Name Version ESRI Shapefile
1.0
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Title
-
Inspire specifications
- Date (Creation)
- 2013-11-29
- Explanation
-
Non évalué
- Pass
- Statement
-
Donnée collectée dans le cadre des projets sur les énergies marines renouvelables
Metadata
- File identifier
- 66d5d365-44a7-4855-aee8-7deb79bfb645
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2019-11-19T10:24:36
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139 - SEXTANT
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role CETE Normandie Centre
Local service desk