Zones de répartition des eaux souterraines
* Description : Les zones de répartition des eaux sont des zones comprenant des bassins, sous-bassins, fractions de sous-bassins hydrographiques ou des systèmes aquifères, caractérisées par une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins. * Procédure : Ces zones sont définies par le décret n°94-354 du 29 avril 1994, modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003. Classées par décret, ces zones sont traduites en liste de communes par les préfets des départements. Dans ces zones, les seuils d'autorisation et de déclarations des prélèvements dans les eaux superficielles comme dans les eaux souterraines sont abaissés. Ces dispositions sont destinées à permettre une meilleure maîtrise de la demande en eau, afin d'assurer au mieux la préservation des écosystèmes aquatiques et la conciliation des usages économiques de l'eau. Dans ces zones, les prélèvements d'eau supérieurs à 8m3/s sont soumis à autorisation et tous les autres sont soumis à déclaration. * Textes de référence : - Décret n°94-354 du 29 avril 1994 - Décret n°2003-869 du 11 septembre 2003
Simple
- Title
-
Zones de répartition des eaux souterraines
- Date (Revision)
- 2009-03-09T00:00:00
- Edition
-
Février 2004
- Citation identifier
- zones_repartitions_eaux_souterraines
- Presentation form
- Digital map
- Abstract
-
* Description : Les zones de répartition des eaux sont des zones comprenant des bassins, sous-bassins, fractions de sous-bassins hydrographiques ou des systèmes aquifères, caractérisées par une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins. * Procédure : Ces zones sont définies par le décret n°94-354 du 29 avril 1994, modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003. Classées par décret, ces zones sont traduites en liste de communes par les préfets des départements. Dans ces zones, les seuils d'autorisation et de déclarations des prélèvements dans les eaux superficielles comme dans les eaux souterraines sont abaissés. Ces dispositions sont destinées à permettre une meilleure maîtrise de la demande en eau, afin d'assurer au mieux la préservation des écosystèmes aquatiques et la conciliation des usages économiques de l'eau. Dans ces zones, les prélèvements d'eau supérieurs à 8m3/s sont soumis à autorisation et tous les autres sont soumis à déclaration. * Textes de référence : - Décret n°94-354 du 29 avril 1994 - Décret n°2003-869 du 11 septembre 2003
- Status
- Completed
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DIREN du bassin Seine-Normandie
DIREN du bassin Seine-Normandie
Local service desk DIREN du bassin Loire-Bretagne
DIREN du bassin Loire-Bretagne
Local service desk DIREN du bassin Rhin-Meuse
DIREN du bassin Rhin-Meuse
Local service desk DIREN du bassin Adour-Garonne
DIREN du bassin Adour-Garonne
Local service desk DIREN du bassin Artois-Picardie
DIREN du bassin Artois-Picardie
Local service desk DIREN du bassin Rhône-Méditerranée
DIREN du bassin Rhône-Méditerranée
Local service desk DIREN du bassin Corse
DIREN du bassin Corse
Local service desk
- Maintenance and update frequency
- As needed
-
Thèmes Sextant
-
-
/Milieu physique/Hydrographie terrestre/Réseau hydrographique
-
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Régions maritimes
-
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 50000
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Inland waters
- Distribution format
-
Name Version
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:LINK
https://services.sandre.eaufrance.fr/geo/zonage? ZRPEAQ
WWW:LINK
https://services.sandre.eaufrance.fr/data/gis/ZRPEAQmif.zip WWW:LINK
https://services.sandre.eaufrance.fr/data/gis/ZRPEAQshp.zip
- Hierarchy level
- Dataset
- Description
-
Révision
- Date / Time
- 2004-05-25T00:00:00
- Description
-
Reprojection en RGF93/Lambert93
- Date / Time
- 2009-03-09T00:00:00
- Processor
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Office International de l'Eau
Processor
Metadata
- File identifier
- 6b2a5320-8721-11de-8545-000086f6a603
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2020-06-03T23:41:48
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139 - SEXTANT
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Office International de l'Eau
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Local service desk