Zone Economique Exclusive
La zone économique exclusive est située au-delà de la mer territoriale et adjacente à celle-ci. Elle ne s'étend pas au-delà de 200 Milles des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale.
" Dans la zone économique exclusive, l'État côtier a :
- des droits souverains aux fins d'exploration et d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, des eaux surjacentes aux fonds marins, des fonds marins et de leur sous-sol, ainsi qu'en ce qui concerne d'autres activités tendant à l'exploration et à l'exploitation de la zone à des fins économiques, telles que la production d'énergie à partir de l'eau, des courants et des vents ;
- juridiction en ce qui concerne la mise en place et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations et d'ouvrages, la recherche scientifique marine, la protection et la préservation du milieu marin "
Simple
- Title
-
Zone Economique Exclusive
- Alternate title
-
CEDRE_LIM_ZEE_P
- Date (Publication)
- 2011-12-22T10:04:00
- Citation identifier
- CEDRE_LIM_ZEE_P
- Presentation form
- Digital map
- Abstract
-
La zone économique exclusive est située au-delà de la mer territoriale et adjacente à celle-ci. Elle ne s'étend pas au-delà de 200 Milles des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale.
" Dans la zone économique exclusive, l'État côtier a :
- des droits souverains aux fins d'exploration et d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, des eaux surjacentes aux fonds marins, des fonds marins et de leur sous-sol, ainsi qu'en ce qui concerne d'autres activités tendant à l'exploration et à l'exploitation de la zone à des fins économiques, telles que la production d'énergie à partir de l'eau, des courants et des vents ;
- juridiction en ce qui concerne la mise en place et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations et d'ouvrages, la recherche scientifique marine, la protection et la préservation du milieu marin "
- Status
- On going
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Cedre
Local service desk
- Maintenance and update frequency
- As needed
-
Thèmes Sextant
-
-
/Réglementation et gestion/Données administratives en mer
-
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
-
- Access constraints
- Copyright
- Spatial representation type
- Vector
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Boundaries
- Reference system identifier
- 4326
- Topology level
- Geometry only
- Geometric object type
- Surface
Distributor
- Distributor contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Ifremer
Dissemination Unit
- Distributor format
-
Name Version
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
-
Non renseignée
Metadata
- File identifier
- 755f7f20-8973-11dd-a9f2-000086f6a62e
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2020-06-04T00:22:50
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139 - SEXTANT
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Cedre
Local service desk