Arrêté n° 116/2008 du 30/06/2008
Arrêté n° 116/2008 du 30 juin 2008 réglementant l'usage dérogatoire des filets remorqués d'un maillage supérieur ou égale à 80 mm à moins de trois milles de la laisse de basse mer de la côte Ouest du département de la Manche.
ABSENT BDR DPMA
Remplace : Arrêté n° 39 du 26/07/1993 relatif à la pêche des sépions à l'ouest du Cotentin. ABROGE (Source : BDR DPMA 539_HN)
Simple
- Title
-
Arrêté n° 116/2008 du 30/06/2008
- Alternate title
-
A_116_300608
- Date (Publication)
- 2010-07-07T00:00:00
- Edition
-
Version 1.0
- Edition date
- 2010-07-07T00:00:00
- Citation identifier
- A_116_300608
- Presentation form
- Digital map
- Other citation details
-
ABSENT BDR DPMA
- Abstract
-
Arrêté n° 116/2008 du 30 juin 2008 réglementant l'usage dérogatoire des filets remorqués d'un maillage supérieur ou égale à 80 mm à moins de trois milles de la laisse de basse mer de la côte Ouest du département de la Manche.
ABSENT BDR DPMA
Remplace : Arrêté n° 39 du 26/07/1993 relatif à la pêche des sépions à l'ouest du Cotentin. ABROGE (Source : BDR DPMA 539_HN)
- Purpose
-
Spatialisation des textes de la base de données réglementaires (BDR) dans le cadre du projet "SIG Pêches et Réglementations". Ce projet est porté par la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
- Credit
-
DPMA
- Credit
-
Terra Maris
- Credit
-
Ifremer
- Credit
-
MIMEL
- Status
- On going
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture
Olivier Forner
Owner Terra Maris (SARL)
Matthieu Le Tixerant
Product manager Direction InterRégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord
Jean-Yves DEBAENE
Local service desk MIMEL
Local service desk
- Maintenance and update frequency
- As needed
-
Thèmes Sextant
-
-
/Réglementation et gestion/Réglementation des usages/Pêche/Limites de pêche
-
- Theme
-
-
Réglementation régionale
-
Pêche professionnelle
-
Filets remorqués
-
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
-
- Place
-
-
Basse Normandie
-
Zone MIMEL
-
- Use limitation
-
Autorisation DPMA
- Access constraints
- Copyright
- Other legal constraints
-
Obligation de citation dans une carte : "Source DPMA, Contient des informations © Ifremer, Contient des informations © SHOM"
- Spatial representation type
- Vector
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Oceans
- Supplemental Information
-
Article 1er : Par dérogation à l'article 4 du décret n°90-94 susvisé, l'usage des filets remorqués, d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm, est autorisé à moins de trois milles de la laisse de basse mer de la côte Ouest du Département de la Manche, dans les conditions définies ci dessous, et dans la bande côtière délimitée :
- au Nord : par le parallèle passant par le phare de Carteret,
- au Sud : par la ligne brisée définie à l'article 1er alinéa 1 du décret du 25 janvier 1990 susvisé.
Article 2 :
- Au Nord du parallèle passant parle point "Fourchie" : l'usage des filets remorqués n'est autorisé qu'à l'Ouest d'une ligne brisée joignant les points (WGS 84) ci-après :
A : Point "Fourchie" de coordonnées 48°50, 14N - 001°36,98'W
1 : point de coordonées 48°52,00 N - 001°36,3'W
2 : point de coordonées 48°57,7' N - 001°36,3'W
3 : point de coordonées 48°58,7' N - 001°37,66'W
4 : point de coordonées 48°59,16' N - 001°39,7'W
5 (Bouée Internationale F) : point de coordonées 49°02,2' N - 001°43,2'W
6 : point de coordonées 49°06,34' N - 001°41,96'W
7 : point de coordonées 49°07,1' N - 001°40,69'W
8 : point de coordonées 49°07,8' N - 001°39,45'W
9 : point de coordonées 49°08,5' N - 001°38,5'W
10 : point de coordonées 49°08,7' N - 001°38,8'W
11 : point de coordonées 49°12,07' N - 001°40,13'W
12 : point de coordonées 49°13,65' N - 001°41,69'W
13 : point de coordonées 49°15' N - 001°43'W
14 : point de coordonées 49°16' N - 001°43,72'W
B : Sémaphore de Carteret
- Au Sud du parallèle de Carteret passant par le point "Fourchie" :
L'usage des filets remorqués n'est autorisé qu'à l'Ouest du zéro des cartes marines.
Article 4 : Pendant les périodes d'autorisation définies à l'article 3, les engins dormants ne peuvent être mouillés dans une bande d'un mille de largeur, à l'Ouest de la ligne brisée définie à l'article 2, entre le point A et le parallèle 49°20'N.
Article 5 : Seuls les navires disposants d'une autorisation peuvent utiliser les filets remorqués dans les zones et aux périodes susmentionnées.
Article 11 : Les dispositions du présent arrêté prendront fin au plus tard le 31 décembre 2010.
- Reference system identifier
- 4326
- Topology level
- Geometry only
- Geometric object type
- Surface
- Geometric object count
- 1
Distributor
- Distributor contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Ifremer - Centre de Brest
Dissemination Unit
- Distributor format
-
Name Version
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
-
L'information géographique est produite à partir de : (1) la numérisation des indications textuelles figurant dans la réglementation (2) pour le zéro des cartes marines, la couche contenant la limite des 3 milles de la laisse de basse mer des côtes métropolitaines et de celle des îles et des îlots émergeant en permanence sous forme d'arcs (2003, Ifremer) (3) la couche contenant la topographie côtière métropolitaine du SHOM à une échelle comprise entre le 1/50 000 et le 1/150 000 sous forme de polygones (SHOM 2005)
Metadata
- File identifier
- 82566c00-89d7-11df-9d72-005056987263
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2020-06-04T00:28:53
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139 - SEXTANT
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Terra Maris (SARL)
Matthieu Le Tixerant
Local service desk