Arrêté n° 156/99 du 23/06/1999
Arrêté n° 156/99 du 23/06/1999 réglementant l'exercice de la pêche maritime au filet dans le secteur du Gouf de Capbreton.
Arrêté n° 215 du 20/09/1999 modifiant l'arrêté n°156/99 du 23 juin 1999 réglementant l'exercice de la pêche maritime au filet dans le secteur du Gouf de Capbreton.
Simple
- Title
-
Arrêté n° 156/99 du 23/06/1999
- Alternate title
-
A_156_230699
- Date (Creation)
- 2009-12-01T00:00:00
- Citation identifier
- A_156_230699
- Presentation form
- Digital map
- Abstract
-
Arrêté n° 156/99 du 23/06/1999 réglementant l'exercice de la pêche maritime au filet dans le secteur du Gouf de Capbreton.
Arrêté n° 215 du 20/09/1999 modifiant l'arrêté n°156/99 du 23 juin 1999 réglementant l'exercice de la pêche maritime au filet dans le secteur du Gouf de Capbreton.
- Purpose
-
SIG DPMA
- Status
- On going
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DPMA
Olivier Forner
Owner Terra Maris (SARL)
Matthieu Le Tixerant
Product manager
- Maintenance and update frequency
- As needed
-
Thèmes Sextant
-
-
/Réglementation et gestion/Réglementation des usages/Pêche/Limites de pêche
-
- Theme
-
-
Réglementation
-
Pêche professionnelle
-
Filets (non spécifiés)
-
Espèces diverses
-
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
-
- Place
-
-
Golfe de Gascogne
-
Gouf de Capbreton
-
- Use limitation
-
Autorisation DPMA
- Access constraints
- Copyright
- Spatial representation type
- Vector
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Oceans
- Supplemental Information
-
Article 1er :
L'exercice de la pêche aux filets de tous types, non remorqués, à l'exception toutefois de la senne tournante, est interdit dans le secteur du Gouf de Capbreton dans une zone ainsi délimitée :
- au nord : le parallèle 43°43'N ;
- à l'est et du nord au sud : la ligne parallèle au trait de côte et située à 4,5 milles de celui-ci jusqu'au parallèle 43°38'50 et au sud de celui-ci la ligne parallèle au trait de côte situées à 7 milles ;
- au sud : le parallèle 43°34'N
- à l'ouest : la ligne séparative des eaux françaises et des eaux espagnoles.
- Reference system identifier
- 4326
- Topology level
- Geometry only
- Geometric object type
- Surface
- Geometric object count
- 1
Distributor
- Distributor contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Ifremer - Centre de Brest
Dissemination Unit
- Distributor format
-
Name Version
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:LINK
https://reglementation.dpma.agriculture.gouv.fr/sections/0000006155/view_stats
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
-
L'information géographique est produite à partir : 1. de la numérisation des indications textuelles figurant dans la réglementation 2. de l'information géographique produite par le SHOM (ligne séparative des eaux françaises et des eaux espagnoles)
Metadata
- File identifier
- 9936a5e0-e35e-11de-9aa0-000086f6a603
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2020-06-04T00:40:40
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139 - SEXTANT
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Terra Maris (SARL)
Matthieu Le Tixerant
Local service desk