Title

Arrêté n° 21 du 08/02/1993

Alternate title

A_21_080293

Date (Publication)

2010-06-21T00:00:00

Edition

Version 1.0

Edition date

2010-06-21T00:00:00

Citation identifier

A_21_080293

Presentation form

Digital map

Other citation details

Source BDR DPMA / 546_APC

Abstract

Arrêté n° 21 du 08 février 1993 portant réglementation de l'exercice du chalutage dans les eaux du quartier de Bayonne.

Purpose

Spatialisation des textes de la base de données réglementaires (BDR) dans le cadre du projet "SIG Pêches et Réglementations". Ce projet est porté par la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

Credit

DPMA

Credit

Terra Maris

Credit

Ifremer

Status

On going

Point of contact

Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture	Olivier Forner	olivier.forner@agriculture.gouv.fr	Owner
Terra Maris (SARL)	Matthieu Le Tixerant	matthieu.letixerant@terramaris.fr	Product manager

Maintenance and update frequency

As needed

Thèmes Sextant

• /Réglementation et gestion/Réglementation des usages/Pêche/Limites de pêche

Theme

• Réglementation régionale

• Pêche professionnelle

• Chalut de fond, Chalut pélagique

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

• Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Place

• Aquitaine

• quartier de Bayonne

Use limitation

Autorisation DPMA

Access constraints

Copyright

Other legal constraints

Obligation de citation dans une carte : "Source DPMA, Contient des informations © SHOM, Contient des informations © Ifremer"

Spatial representation type

Vector

Language

Français

Character set

UTF8

Topic category

• Oceans

Supplemental Information

Article 1. La pêche au chalut de fond est interdite, en deçà des 6 milles de la laisse de basse mer, entre le parallèle de l'appontement de SEIGNOSSE (43°42'5 N) et la ligne de délimitation des eaux territtoriales françaises et espagnoles.

Article 2. La pêche au chalut pélagique est interdite, en deçà des 12 milles de la laisse de basse mer entre le parallèle de l'appontement de SEIGNOSSE (43°42'5 N) et la ligne de délimitation des eaux territtoriales françaises et espagnoles.

Reference system identifier

4326

Topology level

Geometry only

Geometric object type

Surface

Geometric object count

2

OnLine resource

Protocol	Linkage	Name
WWW:LINK	https://reglementation.dpma.agriculture.gouv.fr/sections/0000006126/view_stats

Hierarchy level

Dataset

Statement

L'information géographique est produite à partir : (1) de la numérisation des indications textuelles figurant dans la réglementation (2) de l'information produite par le SHOM (limite des 12 milles / frontières) (3) de la couche contenant la limite des 6 milles de la ligne de base des côtes métropolitaines (Ifremer 2008).

Metadata

File identifier

eb358960-7d0f-11df-906f-005056987263

Metadata language

Français

Character set

UTF8

Hierarchy level

Dataset

Date stamp

2020-06-04T01:11:50

Metadata standard name

ISO 19115:2003/19139 - SEXTANT

Metadata standard version

1.0

Metadata author

Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
Terra Maris (SARL)	Matthieu Le Tixerant	matthieu.letixerant@terramaris.fr	Local service desk