Communes de la loi littoral au Code Officiel Géographique (COG) 2022
Les communes concernées par l'application de la "loi Littoral" sont définies par l’article L. 321-2 du code de l’environnement comme les communes de métropole et des départements d'outre-mer :
Article L321-2
Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer :
1° Riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ;
2° Riveraines des estuaires et des deltas lorsqu'elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d’État, après consultation des conseils municipaux intéressés.
Une commune est considérée comme riveraine de la mer et des océans dès lors qu'une partie, même réduite, de son territoire jouxte le rivage de la mer.
Simple
- Title
-
Communes de la loi littoral au Code Officiel Géographique (COG) 2022
- Date (Revision)
- 2022-03-09
- Citation identifier
- SAR_SIMM_CommunesLittorales2022
- Abstract
-
Les communes concernées par l'application de la "loi Littoral" sont définies par l’article L. 321-2 du code de l’environnement comme les communes de métropole et des départements d'outre-mer :
Article L321-2
Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer :
1° Riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ;
2° Riveraines des estuaires et des deltas lorsqu'elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d’État, après consultation des conseils municipaux intéressés.
Une commune est considérée comme riveraine de la mer et des océans dès lors qu'une partie, même réduite, de son territoire jouxte le rivage de la mer.
- Credit
-
Ministère de la Cohésion des territoires
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role SAR
Service d'administration des référentiels
Local service desk
-
Thèmes Sextant
-
-
/Réglementation et gestion/Données administratives à terre
-
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Unités administratives
-
- Keywords
-
-
communes littorales
-
loi littoral
-
-
Ocean Hackathon - Ville
-
-
Boulogne-sur-Mer
-
Brest
-
La Rochelle
-
Toulon
-
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- Copyright
- Spatial representation type
- Vector
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Geoscientific information
- Location
- Boundaries
))
- Distribution format
-
Name Version
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:LINK-1.0-http--metadata-URL
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/communes-de-la-loi-littoral-au-code-officiel-geographique-cog-2022/ Lien vers la métadonnée source data.gouv
WWW:DOWNLOAD-1.0-link--download
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/r/5da30edb-2854-47c6-9537-192ee9ca2a70 Liste des communes concernées par la loi Littoral au COG 2022
WWW:DOWNLOAD-1.0-link--download
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/r/a60d94c1-d396-453e-9961-77cd38598907 la table géographique des communes soumises à la Loi littoral au COG 2022 (format GPKG)
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Title
-
RÈGLEMENT (UE) N o 1089/2010 DE LA COMMISSION du 23 novembre 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques
- Date (Publication)
- 2010-12-08
- Explanation
-
See the referenced specification
Metadata
- File identifier
- faf24a56-dfec-46a5-94d1-2373cc3e7e29
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2022-05-03T14:49:14.742Z
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139 - SEXTANT
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role SAR
Local service desk
)))