Décret du 19/08/1937
Décret du 19 août 1937 portant création d'une réserve de pêche entre St MARTIN DE LA GACHERE et le phare du GROUIN DU COU.
Simple
- Title
-
Décret du 19/08/1937
- Alternate title
-
D_00_190837
- Date (Publication)
- 2010-06-03T00:00:00
- Edition
-
Version 1.0
- Edition date
- 2010-06-03T00:00:00
- Citation identifier
- R_1954_141103
- Presentation form
- Digital map
- Other citation details
-
Source BDR DPMA / 6_NAT
- Abstract
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Décret du 19 août 1937 portant création d'une réserve de pêche entre St MARTIN DE LA GACHERE et le phare du GROUIN DU COU.
- Purpose
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Spatialisation des textes de la base de données réglementaires (BDR) dans le cadre du projet "SIG Pêches et Réglementations". Ce projet est porté par la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
- Credit
-
DPMA
- Credit
-
Terra Maris
- Credit
-
Ifremer
- Status
- On going
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture
Olivier Forner
Owner Terra Maris (SARL)
Matthieu Le Tixerant
Product manager
- Maintenance and update frequency
- As needed
-
Thèmes Sextant
-
-
/Réglementation et gestion/Réglementation des usages/Pêche/Limites de pêche
-
- Theme
-
-
Réglementation ministérielle
-
Pêche professionnelle
-
Cantonnement
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Soles, céteaux
-
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
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- Place
-
-
Pays de la Loire
-
Poitou-Charentes
-
- Use limitation
-
Autorisation DPMA
- Access constraints
- Copyright
- Other legal constraints
-
Obligation de citation dans une carte : "Source DPMA, Contient des informations © Ifremer"
- Spatial representation type
- Vector
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Oceans
- Supplemental Information
-
Article 1er - Il est constitué, par application de l'article 6 du décret du Ier Septembre 1936 susvisé, un cantonnement littoral destiné à la protection de certaines espèces et, en particulier, des soles et céteaux. Ce cantonnement sera limité par les deux alignements suivants :
Au Nord, le clocher de Vairé par le môle d'entrée du Hâvre de la Gachère.
Au Sud, le phare du Groin-du-cou, par le phare des Baleines.
A l'Ouest, la limite des eaux territoriales (3 milles à partir de la laisse de basse mer).
A l'Est, la côte.
Article 3 - délimitation d'une zone interdite à toutes sortes de pêches
- Reference system identifier
- 4326
- Topology level
- Geometry only
- Geometric object type
- Surface
- Geometric object count
- 2
Distributor
- Distributor contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Ifremer - Centre de Brest
Dissemination Unit
- Distributor format
-
Name Version
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:LINK
https://reglementation.dpma.agriculture.gouv.fr/sections/0000006691/view_stats
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
-
L'information géographique est produite à partir de : (1) la numérisation des indications textuelles figurant dans la réglementation, (2) de la limite des 3 milles de la laisse de basse mer des côtes métropolitaines et de celle des îles et îlots émergeant en permanence sous forme d'arcs (2002, Ifremer). La limite définie en article 3 est numérisée à partir de points en coordonnées géographiques fournis à titre indicatif par le service des affaires maritimes des Sables d'Olonne.
Metadata
- File identifier
- fc0e2d50-6f18-11df-906f-005056987263
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2020-06-04T00:27:37
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139 - SEXTANT
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Terra Maris (SARL)
Matthieu Le Tixerant
Local service desk