Règlement n° 850/98 du Conseil du 30/03/1998 (Titre IV / Article 27)
Règlement n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins.
TITRE IV / Dispositions spéciales relatives à la pêche de certains organismes marins
Article 27 / Restrictions applicables à la pêche du tacaud norvégien pour protéger les autres poissons ronds.