Arrêté n° 53/2006 du 27/04/2006

Date(s) (Publication)
Commanditaire(s): Matthieu Le Tixerant
Propriétaire(s): Olivier Forner
Point de contact(s): MIMEL
Affiliation(s) 1 : Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture
2 : Terra Maris (SARL)
Crédit DPMA
Version Version 1.0
Identifiant A_53_270406
Résumé Arrêté n° 53/2006 du 27/04/2006 rendant obligatoire la délibération du 21 avril 2006 du CRPMEM de Haute-Normandie portant sur la création, l'attribution de la licence spéciale de pêche des moules et l'organisation de cette pêche.
Mots-clés Réglementation régionale, Pêche professionnelle, Dragues remorquées par bateau, Moules, Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration, Haute-Normandie, Seine maritime, Zone MIMEL
Information Article I : Il est institué une licence spéciale pour la pêche des moules sur les gisements naturels en eaux profondes de la côte de Seine-Maritime, délimités de la manière suivante pour les arts traînants : De la laisse de la plus basse mer jusqu'à 3 milles, du Nord de Saint-Valéry-en-Caux (000°4S'000E) au large du Tréport (limite Est 001°21'600E).
Généalogie L'information géographique est produite à partir de : (1) la numérisation des indications textuelles figurant dans la réglementation (2) la limite des 3 milles de la laisse de basse mer des côtes métropolitaines et de celle des îles et des îlots émergeant en permanence sous forme d'arcs (Ifremer 2003).
Utilisation Autorisation DPMA

Restriction liée à l'exercice du droit moral.

Obligation de citation dans une carte : "Source DPMA, Contient des informations © Ifremer"