Décret N° 90-94 du 25/01/1990 (article 4)

Date(s) (Publication)
Commanditaire(s): Matthieu Le Tixerant
Propriétaire(s): Olivier Forner
Affiliation(s) 1 : Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture
2 : Terra Maris (SARL)
Crédit DPMA
Version Version 1.0
Identifiant D_9094_250190_a4
Résumé Décret N° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercices de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion.
Mots-clés Réglementation nationale, Pêche professionnelle, Filets remorqués, Espèces diverses, Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration, France
Information Article 4 : l'usage des filets remorqués est interdit à moins de 3 milles de la laisse de basse mer des côtes du continent et de celles des îles ou îlots émergeant en permanence.
Généalogie L'information géographique est produite à partir de la couche contenant la limite des 3 milles de la laisse de basse mer des côtes métropolitaines et de celle des îles et des îlots émergeant en permanence sous forme d'arcs (2003, Ifremer).
Utilisation Autorisation DPMA

Restriction liée à l'exercice du droit moral.

Obligation de citation dans une carte : "Source DPMA, Contient des informations © Ifremer"